Notre rôle lors d’une mise en copropriété

Selon la loi SRU votée le 13 décembre 2000 sous le numéro 2000-1208, et plus particulièrement ses articles 74 et 80, ou encore l’article L.111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic technique doit être réalisé avant la mise en copropriété d’un immeuble, si cet immeuble a été construit plus de quinze ans auparavant.

Ce diagnostic est par la suite remis à tout potentiel acquéreur d’un des lots de copropriété de l’immeuble. Il permet notamment d’anticiper les dépenses communes en connaissant l’état global des parties communes de la construction, et de savoir quel budget devra être destiné à leurs travaux d’entretien.

Le DTG concerne les mises en copropriété d’immeubles de plus de dix ans ou d’immeubles jugés vétustes par l’administration, le DTA consiste à repérer l’amiante dans les parties communes des immeubles collectifs, au niveau des matériaux et produits des listes A et B, mais une recherche de plomb peut également être indiquée, si le bâtiment est ancien. Bien sûr, le DPE de l’immeuble est indispensable, il permet de connaître son état énergétique et de l’améliorer, d’autant plus si le système de chauffage est collectif.

Le calcul de tantièmes de copropriété est une étape importante : n’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe AM-SL cabinet diagnostic immobilier pour toute mise en copropriété dans le département de la Seine-Maritime.